Notice de lecture des donnes du portail France Foncier +

Deux typologies de données sont intégrées à France Foncier + : les données sur la recherche de disponibilités foncières et les données sur l’observation du foncier économique. L'objectif est de fournir des informations utiles, fiables et à jour, respectant les licences d'usage, pour répondre aux besoins des entreprises et décideurs publics.

1. Données sur la recherche de disponibilités foncières

Dans le cadre du mandat reçu par les ministères de la transition écologie et de l’industrie de réalisation du portail national du foncier économique, la Banque des Territoires et le Cerema ont engagé une collecte nationale de disponibilités foncières auprès des collectivités territoriales. 

Ainsi, les disponibilités foncières à valoriser dans le portail ont été fournies par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les régions, les agences régionales de développement économique et les organismes d’accompagnement de ces structures (voir détails par région en section 3 en bas de la page). 

Ces données transmises par les acteurs locaux permettent de présenter une vision actualisée et précise du foncier disponible tout en sécurisant la cohérence avec les stratégies foncières des territoires.  Les propriétaires des données sont contactés tous les trois mois pour actualiser les disponibilités foncières de leur territoire et garantir ainsi la fiabilité des données affichées.

Les disponibilités foncières sont mesurées et affichées à l’échelle du site économique et non de la parcelle, ce qui implique que les hectares disponibles dans un site économique ne sont pas nécessairement contigus.

En conformité avec le nouveau standard CNIG des Sites Economiques, les données transmises par les territoires couvrent les éléments ci-après : 

• Nom du site économique (zone d'activité économique)
• Code INSEE de la commune du site économique
• Numéro de section (identifiant)
• Numéro de parcelle du site économique disponible
• Type de site (nu, bâti ou mixte)
• Surface du terrain disponible
• Surface bâtie disponible
• Surface du terrain mobilisable
• Date de disponibilité
• Type d'acquisition (vente ou location)
• Vocation sectorielle

Pour ces disponibilités, des données de contexte provenant de bases nationales servent à enrichir le contenu de France Foncier + avec des informations géographiques, économiques et environnementales précises. 

• Infrastructures de transport : la proximité des infrastructures de transports est calculée à partir de la base de données de l’Institut national de l'information géographique et forestière – IGN (2023). Méthodologie de calcul associée aux infrastructures de transport :
  • Réseau autoroutier : le site est qualifié si un accès à une autoroute se trouve à moins de 5 000 mètres du site économique.
  • Réseau ferré : le site est qualifié si une gare de voyageur se trouve à moins de 10 000 mètres du site économique.
  • Réseau portuaire : le site est qualifié si un port se trouve à moins de 20 000 mètres du site économique.
  • Réseau aéroportuaire : le site est qualifié si un aérodrome se trouve à moins de 20 000 mètres du site économique.
  • Réseau transport en commun : le site est qualifié si une station de bus, de métro ou de tramway se trouve à moins de 10 000 mètres du site économique.
• Ressources :
  • Les données sur les prélèvements d’eau industrielle sont issues de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau – BNPE (2021).
    • Méthodologie de calcul associée à l’eau pour prélèvements industriels : le site est qualifié si un point de prélèvement en eau se trouve dans le site économique.
  • Les données sur les raccordements et puissances énergétiques sont issues de la base Open Data Réseaux Energies (2021).
    • Méthodologie de calcul associée à la puissance électrique fournie : le site est qualifié si un poste RTE se trouve dans le site économique.
    • Méthodologie de calcul associée au raccordement au réseau de gaz : le site est qualifié si un point de livraison en gaz naturel se trouve dans le site économique.
    • Méthodologie de calcul associée à la proximité d’un datacenter : le site est qualifié si un data center se trouve à moins de 50 000 mètres du site économique. Si un datacenter se trouve à moins de 10 000 mètres du site économique, cette proximité accrue est précisée.
    • Méthodologie de calcul associée au raccordement au réseau électrique : le site est qualifié si un point de livraison en électricité se trouve dans le site économique.
  • Les données sur les pôles de compétitivité sont transmises par Business France (2022).
  • Les données sur les l’Internet haut débit et la 5G industrielle sont issues de la base de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la Presse – ARCEP (2021).
    • Méthodologie de calcul associée à la 5G industrielle : le site est qualifié si une antenne 5G industrielle se trouve dans le site économique.
    • Méthodologie de calcul associée à la fibre optique : le site est qualifié si la commune du site économique est raccordée à plus de 80% au très haut débit.
• Géographique et environnement : les données sur la classification Seveso (sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs) sont issues du portail Géorisque (2022).
  • Méthodologie de calcul associée aux sites Seveso : le site est qualifié si un établissement SEVESO se trouve dans le site économique.
• Formations : les données sur les formations existantes sur le territoire sont issues de la base de l’Office national d'information sur les enseignements et les professions – ONISEP (2023).
  • Méthodologie de calcul associée aux données sur les formations : Top 3 des formations les plus représentées dans le département du site économique. Ces formations, qui ont été classées par filière, sont proposées dans l’enseignement supérieur. Les personnes ayant suivi ces cursus, lorsqu’elles sont diplômées, constituent une main d’œuvre qualifiée.
• Services : les données sur les services culturels, services aux entreprises, services publics de proximité, magasins de proximité et universités proviennent des bases de données de l’IGN (BD Topo, 2023). 
  Méthodologie de calcul associée aux données sur les services :
  • Services de restauration : le site est qualifié si un restaurant se trouve dans un rayon de 500 mètres autour du site économique.
  • Services d'hôtellerie : le site est qualifié si un hôtel se trouve dans un rayon de 1000 mètres autour du site économique.
  • Services bancaires : le site est qualifié si une banque se trouve dans un rayon de 1000 mètres autour du site économique. 
  • Magasin à proximité : le site est qualifié si un commerce se trouve dans un rayon de 1000 mètres autour du site économique.
  • Services culturels : le site est qualifié si un service culturel (musée, théâtre, …) se trouve dans un rayon de 1000 mètres autour du site économique.
  • Universités ou centre de recherche à proximité : le site est qualifié si une université ou un centre de recherche se trouve dans un rayon de 1000 mètres autour du site économique.
  • Services publics de proximité : le site est qualifié si un service public de proximité se trouve dans un rayon de 500 mètres autour du site économique.
• Tissu économique : les données sur les aides à finalité régionale (AFR) disponibles sur le territoire et les aides pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues des bases de données gouvernementale Aides-territoires (2023).
  Méthodologie de calcul associée au tissu économique :
  • Aides disponibles dans le territoire : classement de la commune du site économique dans le référentiel des aides AFR.
  • Aides zone de revitalisation rurale : classement de la commune du site économique dans le référentiel des aides ZRR.

L’ensemble des sources de données est mentionné au bas des fiches détaillées, et la Dernière date de mise à jour indique la date à laquelle les qualifications du site ont été calculées pour la dernière fois.

2. Données sur l’observation du foncier économique

Données cartographiques

Trois fonds cartographiques sont disponibles sur le portail France Foncier + :

• Un fond de carte topographique, fourni par Microsoft : microsoft.core.raster.roaddetailm ©2024 TomTom
• Un fond de carte imagerie, fourni par Microsoft : microsoft.imagery ©2024 EarthStar Geographics
• Un fond de carte nuance de gris, fourni par Microsoft : microsoft.core.vector ©2024 TomTom (source : OpenStreetMap / Azure Maps)

France Foncier + permet aux utilisateurs d’observer le foncier économique grâce à une série de calques cartographiques donnant des informations sur le territoire. Ces calques sont sélectionnables par l’utilisateur et peuvent être conditionnés à un certain niveau de zoom. 

Sites économiques

Le calque Sites économiques permet d'afficher les contours des sites économiques, qui peuvent provenir des données transmises par les EPCI via le dispositif @zaé de la Banque des Territoires, des fichiers fonciers du Cerema ou de l'IGN (BD Topo).

Les utilisateurs de France Foncier + peuvent également utiliser le calque Autres sites potentiels pour visualiser des sites économiques potentiels repérés par le Cerema à partir des données issues de GéoPortail de l'Urbanisme. Ces sites sont prévus avec une vocation réglementaire affichée d'accueil d'une activité économique typée (comme l'industrie, le commerce, le tourisme, l'artisanat, les ports, les aéroports, ou la logistique) ou mixtes, et doivent être en grande partie (au moins deux tiers) libres pour la construction. Ils sont classés comme déjà urbanisés (zones U des PLU).

Ces Autres Sites d’accueil potentiels n’ont pas fait l’objet de validation formelle par la collectivité locale. Aussi, un contact avec l’intercommunalité et/ou la commune de localisation du site économique s’impose pour en confirmer la disponibilité.

Découpage administratif

L’utilisateur peut sélectionner quatre calques pour afficher sur la carte les frontières administratives des régions, des départements, des intercommunalités (EPCI – établissements publics de coopération intercommunale) et des communes. 

La base de données utilisée pour le découpage administratif est celle de l’IGN (2023).

Urbanisme

Le calque Plan local d’urbanisme permet à l’utilisateur de visualiser le plan local d’urbanisme, document réglementaire qui définit les règles d'aménagement et de construction dans une commune ou une intercommunalité, déterminant ainsi l'usage des sols (zones urbaines, agricoles, à urbaniser…).

La base de données utilisée pour le calque Plan local d’urbanisme est celle du Géoportail de l’urbanisme (2023).

Programme national

Le calque Territoires d’industrie permet d’identifier les intercommunalités faisant partie de la phase 2 programme national Territoires d’industrie (2023-2027), qui vise à renforcer le développement industriel dans des zones à fort potentiel mais confrontées à des défis économiques.

La base de données Territoires d’industrie est disponible en open data en cliquant sur ce lien.

3. Explications complémentaires sur les données transmises par les régions

Bourgogne-Franche-Comté : méthode pour relais de l'offre foncière économique disponible vers le portail national France Foncier+

La compatibilité du standard de données déployé en Région Bourgogne Franche Comté avec le standard national du foncier économique, facilite la visibilité des sites économiques recensés sur OFER-BFC sur le portail France Foncier+.

Pour le lancement du portail France Foncier+, l’AER a transmis à la Banque des Territoires un fichier extrait d’OFER-BFC (standardisé au format CNIG) comprenant 103 offres de foncier économique présentant une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant et une disponibilité immédiate pour l’implantation d’entreprises car terrains viabilisés, maitrisés publiquement et en cours de commercialisation.  

La fiabilité des données disponibles sur OFER-BFC repose sur l’actualisation des informations par les EPCI gestionnaires du foncier économique. Pour s’adapter aux moyens d’ingénierie disponibles des territoires, l’observatoire régional OFER-BFC permet aux EPCI de mettre à jour les données via trois processus : 

• Les EPCI peuvent tout d’abord utiliser les outils déployés par l’observatoire et notamment la carte vMap « sites et terrains économiques » déployée dans OFER BFC pour une mise à jour en ligne au fil de l’eau de leurs données

• Pour les EPCI disposant de leurs outils et souhaitant déployer dans leur système d’information géographique les données décrivant les sites et les terrains économiques, ils peuvent transmettre directement leurs fichiers à l’observatoire dans un format standardisé suivant les préconisations du CNIG. 

• Enfin à défaut d’une des deux options précédentes, l’Agence Economique Régionale en charge de la consolidation des données dans l’observatoire mène une revue du foncier économique auprès des EPCI pour s’assurer du renouvellement complet des données à raison d’un tiers des intercommunalités de la Région par an. 

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