une procdure de slection des occupants plus encadre

L’ordonnance du 19 avril 2017 a instauré une procédure de sélection des candidats à une occupation privative du domaine public des collectivités locales et de leurs groupements, dès lors qu’il s’y exerce une activité économique. Nous avons souhaité présenter lors de cette réunion les tenants et aboutissants de cette réforme :

• Comment cette sélection doit-elle s’organiser ?
• Quelles sont les dérogations possibles ?
• Un encadrement de la durée du titre est-il possible ?

Nous avons évoqué les autres règles juridiques encadrant l’exercice de ces activités ambulantes :

• Selon quelles modalités les pouvoirs de police du maire s’exercent-ils ?
• Quel est le régime de fixation des redevances d’utilisation du domaine public ?
• Quelles sont les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants ?

Enfin, nous avons abordé quelques dispositions propres à l’accueil des fêtes foraines et des cirques.

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, était animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.

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